Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 2026-08-03
Les présentes Conditions Générales de Vente couvrent des sujets complexes propres au transport international — responsabilité du transporteur, marchandises dangereuses, conformité douanière. Il s’agit d’une base de travail sérieuse qui n’a pas encore été validée par un avocat qualifié en droit malien/OHADA. Elles seront mises à jour une fois cette validation obtenue.
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les services fournis par Sahel Supply & Logistics (SSL) à ses clients. Toute commande passée auprès de Sahel Supply & Logistics implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Devis et commandes
Tout devis est valable 15 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Une commande n’est confirmée qu’après acceptation écrite du devis par le client et réception de tout acompte requis. Sahel Supply & Logistics se réserve le droit de refuser toute commande.
3. Nature des prestations — Commissionnaire de transport
Sahel Supply & Logistics agit en tant que commissionnaire de transport : elle organise, coordonne et fait exécuter le transport des marchandises, et peut sous-traiter le transport proprement dit — aérien, maritime ou routier — à des transporteurs, compagnies aériennes ou armateurs tiers qu’elle sélectionne avec un soin raisonnable. Sauf accord écrit exprès selon lequel Sahel Supply & Logistics agit comme transporteur contractuel pour un envoi donné, sa responsabilité en tant que commissionnaire est celle d’un mandataire organisant le transport, distincte et subordonnée à celle du transporteur effectif, dont les propres conditions de transport et régime de responsabilité s’appliquent à ce tronçon du trajet.
4. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en XOF (franc CFA d’Afrique de l’Ouest) ou dans la devise précisée dans le devis, hors taxes sauf mention contraire. Les conditions de paiement (paiement à l’avance, acompte, ou modalités de crédit) sont précisées dans chaque devis ; les moyens de paiement acceptés incluent le virement bancaire et le mobile money, tels qu’indiqués sur la facture. Lorsqu’un envoi est facturé dans une devise étrangère, toute variation de taux de change entre le devis et le paiement est à la charge du client, sauf accord contraire. Les retards de paiement peuvent entraîner des pénalités de 1,5 % par mois sur le montant dû, et Sahel Supply & Logistics peut suspendre les prestations en cours jusqu’au règlement des factures échues.
5. Exécution des prestations
Sahel Supply & Logistics s’engage à exécuter les prestations convenues avec diligence et conformément aux normes professionnelles applicables. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en raison de facteurs indépendants de sa volonté (retards douaniers, problèmes de transporteurs, force majeure).
6. Obligations du client et déclaration des marchandises
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à l’exécution des prestations, à fournir tous les documents requis en temps utile, et à régler les factures aux échéances convenues. Le client est seul responsable de la déclaration exacte de la nature, de la valeur, du poids et du caractère dangereux ou soumis à restriction des marchandises, ainsi que de l’obtention de toute autorisation, licence ou certificat requis pour leur transport, leur exportation ou leur importation. Sahel Supply & Logistics est en droit de se fier aux informations fournies par le client et ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de déclarations inexactes ou incomplètes.
7. Marchandises dangereuses et soumises à restriction
Tout envoi contenant des marchandises dangereuses ou soumises à restriction doit être déclaré comme tel par le client avant son acceptation, et doit être conforme à la réglementation applicable au mode de transport concerné — notamment la réglementation IATA sur les marchandises dangereuses (DGR) pour le fret aérien et le Code IMDG pour le fret maritime. Sahel Supply & Logistics peut refuser, à sa seule discrétion, tout envoi non déclaré, mal déclaré ou non conforme. Le client est responsable de l’ensemble des frais, amendes, dommages et retards résultant d’une marchandise dangereuse ou soumise à restriction non déclarée ou mal déclarée, y compris les dommages causés à d’autres marchandises, aux personnes, aux équipements ou au navire/aéronef/véhicule transporteur.
8. Conformité douanière
Sahel Supply & Logistics apporte son concours aux formalités de dédouanement sur la base des informations et documents fournis par le client. La responsabilité de l’exactitude des déclarations douanières, de la classification tarifaire (code SH) et de la valeur déclarée incombe au client, qui demeure responsable de tout droit, taxe, pénalité, saisie ou autre conséquence résultant de déclarations incorrectes, d’une sous-évaluation ou d’un manquement à la réglementation douanière du Mali ou de tout pays de transit ou de destination.
9. Incoterms
Lorsque les parties conviennent d’appliquer un Incoterm® (édition 2020 des règles de la Chambre de Commerce Internationale) à un envoi, cet Incoterm régit la répartition des coûts et le transfert des risques entre les parties, tel que décrit dans le guide des Incoterms de Sahel Supply & Logistics, disponible sur demande. L’Incoterm choisi n’étend ni ne modifie en lui-même les plafonds de responsabilité prévus à l’article 10 ; il détermine uniquement le moment où la responsabilité de la perte ou du dommage passe du vendeur à l’acheteur.
10. Responsabilité et assurance
La responsabilité de Sahel Supply & Logistics est limitée aux dommages directs effectivement prouvés et ne saurait excéder, par envoi, le plus faible des montants suivants : (a) le montant facturé pour la prestation concernée, ou (b) en cas de transport aérien, les plafonds de la Convention de Montréal de 1999 ; en cas de transport maritime, les plafonds des Règles de La Haye-Visby ; ou en cas de transport routier, les plafonds de la Convention CMR — selon le tronçon de transport durant lequel la perte ou le dommage est survenu, et sous réserve de la distinction posée à l’article 3 entre la responsabilité propre de Sahel Supply & Logistics en tant que commissionnaire et celle du transporteur effectif. Sahel Supply & Logistics recommande vivement aux clients de souscrire une assurance marchandises tous risques et peut souscrire cette assurance sur demande. Toute réclamation pour perte, dommage ou retard doit être notifiée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la livraison (ou, en cas de non-livraison, dans un délai raisonnable suivant la date de livraison prévue), à défaut de quoi la réclamation pourra être réputée abandonnée.
11. Sanctions et conformité réglementaire
Le client garantit que ni lui-même, ni les marchandises, ni le destinataire prévu ne font l’objet de sanctions commerciales internationales applicables, d’un embargo ou d’une inscription sur une liste de personnes ou entités restreintes. Sahel Supply & Logistics peut refuser ou suspendre tout envoi lorsqu’elle suspecte raisonnablement un manquement à cette garantie ou à la réglementation applicable en matière de contrôle des exportations, sans que sa responsabilité puisse être engagée pour un retard ou un coût en résultant.
12. Force majeure
Sahel Supply & Logistics ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution dû à des événements indépendants de sa volonté raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, grèves, actions gouvernementales, fermetures de frontières ou défaillances d’infrastructure. La partie affectée doit en informer l’autre par écrit dans les meilleurs délais raisonnables, prendre les mesures raisonnables pour en atténuer l’impact, et l’exécution est suspendue pour la durée de l’événement ; chaque partie peut résilier la commande concernée si l’événement se poursuit pendant plus de 30 jours.
13. Droit de rétention
Sahel Supply & Logistics peut retenir les marchandises, documents ou livrables en sa possession à titre de garantie pour toute somme impayée due par le client, jusqu’au règlement intégral, conformément au droit malien et OHADA applicable.
14. Résiliation
Chaque partie peut résilier un accord de prestation en cours par écrit, moyennant un préavis de 15 jours. Sahel Supply & Logistics peut résilier immédiatement, sans préavis, en cas de non-paiement, de manquement substantiel aux présentes conditions, ou dans les circonstances décrites aux articles 7, 8 ou 11. La résiliation n’affecte pas les sommes déjà dues ni les réclamations nées avant la date de résiliation.
15. Litiges
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher d’abord une résolution amiable, y compris par voie de médiation si nécessaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les parties peuvent convenir de soumettre le litige à l’arbitrage selon les règles de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA, le Mali étant État membre de l’OHADA ; à défaut d’un tel accord, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bamako, Mali, sous le droit malien.
16. Notifications
Les notifications formelles entre les parties (résiliation, force majeure, réclamations, etc.) doivent être effectuées par écrit, par email aux adresses enregistrées ou par tout autre moyen apportant une preuve écrite de réception. Les échanges opérationnels courants (demandes de devis, suivi des envois) peuvent continuer à se faire par WhatsApp ou téléphone, mais ne constituent pas à eux seuls une notification formelle au sens des présentes conditions.
17. Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur, et la disposition invalide sera remplacée par une disposition valide reflétant au mieux son intention initiale.
18. Contact
Pour toute question : [email protected] — Sahel Supply & Logistics, Missira, Rue 20, Bamako, Mali.